Les honoraires sont des maxima qui ne pourront être excédés.
MISE EN PLACE d'un locataire (par m2 habitable):
A) Baux soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, logements nus ou meublés en zone tendue;
1) Entremise et négociation: 1€ / m2 (TTC) ou forfait 150 € TTC (si le travail s'arrête à la simple entremise et négociation), uniquement à la charge du bailleur.
2) Visites, constitution des dossiers, rédaction du bail : 10€ / m2 (TTC) à la charge du locataire et 10€ / m2 (TTC) à la charge du bailleur.
3) Etat des lieux: 3 euros/m2 (TTC) à la charge du locataire et 3€ / m2 (TTC) à la charge du bailleur.
A noter :
- La part des honoraires à la charge du locataire ne peut dépasser la part des honoraires à la charges du bailleur.
- Le montant des honoraires s’entend TVA incluse au taux en vigueur.
- les frais liés à l’établissement de l’état des lieux d’entrée sont plafonnés à 3 € TTC par m² de surface habitable tant pour le locataire que pour le bailleur et ils sont payables par le locataire au plus tôt le jour de l’état des lieux,
- les honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire, de rédaction du bail et d’état des lieux n’excèderont pas 7,2% TTC (6%HT) du loyer annuel, charges comprises.
B) Baux pour logement non soumis aux dispositions de la loi n° 89?462 du 6 juillet 1989 (Habitation résidence secondaire, Baux commerciaux, professionnels, Entrepôts, Parking et Garage)
Honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail, honoraires de réalisation de l’état des lieux TTC : Equivalent à un mois de loyer hors taxe pour le locataire et équivalent à un mois de loyer hors taxe pour le bailleur
GESTION LOCATIVE
Honoraires de gestion locative : à la charge du bailleur, 8,40% TTC (7%HT) sur les sommes encaissées
Garanties des loyers impayés : 2% TTC sur les sommes encaissées
Assurance propriétaire non occupant : 84 € TTC / an (surface habitable < 250m2)
