Vincent IRIBARNE Saintes (17100)

Les honoraires sont Charges Acquéreurs

Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

Les prix affichés sur ce barème doivent être « effectivement pratiqués » (I. de l’article 2). Les services de la DDPP (direction départementale de la protection des populations – anciennement DDCCRF) en déduisent que, par conséquent, les professionnels doivent veiller à appliquer effectivement les prix affichés dans une majorité des transactions auxquelles ils participent. Les rabais par rapport au barème sont autorisés : il est possible d’y déroger dans le cadre des négociations, mais dans des limites proches des conditions pratiquées, seulement à la baisse, et pour des affaires particulières.Si le barème affiché ne présente pas les prix effectivement pratiqués dans une majorité de transactions ayant abouties, une amende administrative pour non-respect de l’article 2 pourra être prononcée à l’encontre du professionnel. Il s’agit de lutter contre la pratique des faux-rabais.

Un arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2017 vient modifier les obligations relatives à l’affichage du barème des honoraires des professionnels de l’immobilier. 

Entrée en vigueur au 1er avril 2022, cet arrêté assouplit la réglementation immobilière existante. En effet, il prévoit désormais que le barème affiché par l’agence mentionne les tarifs maximums de ses prestations.

Cette réforme permet ainsi aux professionnels d’être en règle avec la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes). En effet, la répression des fraudes a considéré que le barème affiché n’était pas respecté s’il était négocié à la baisse au profit de l’acquéreur ou du vendeur.