Matthieu COMBEAU Guyancourt (78280)

                                                Barème d'honoraires

                                        Applicable à partir du 21 mai 2024

TRANSACTION Honoraires à la charge du vendeur(1)

Vente immobilière : hors immobilier d'entreprise ou commerces et droit au bail.Le barème ne concerne pas les ventes en VEFA et VIR.En cas de commercialisation de bien neuf : le barème d’honoraires est établi dans le cadre de chaque programme.

Notre agence est susceptible de vous présenter des biens dans le cadre d’une relation inter-confrères. En cas de négociation, le barème qui s’applique est celui de l’agence détentrice du mandat.

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. EXPERTIMO et son agent commercial mandataire ne perçoivent aucun fond, titre, effet ou valeur de la part de ses clients à la réservation.

2. Nos tarifs sont rédigés toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur inclus.

3. L’agent commercial mandataire EXPERTIMO n’est pas habilité à rédiger un avant contrat, un compromis de vente, un bail de location ou un état des lieux. De tels documents engageantles parties peuvent être rédigés par un notaire, un huissier ou un avocat.

4. Nos honoraires sont exprimés en euros TTC et sont dus à la conclusion de l’acte authentique de vente chez le notaire

5. Nos honoraires sont directement payés à EXPERTIMO par le donneur d’ordre ou le Mandant prévu au contrat de mandat ou sur l’avant contrat contre remise d’une facture d’honoraires dûment libellée au débiteur.

(1) Excepté les successions, les majeurs protégés par la loi et le surendettement du vendeur pour lesquels le mandant peut opter pour les honoraires "charge acquéreur".

 Les honoraires sont répartis entre le bailleur et le locataire (article 5 de la loi n° 89-462)

Location d’habitation nue : hors meublée, saisonnier, locaux professionnels, commerciaux, artisanaux ou d’entreprises.

Honoraires à la charge du bailleur : 1,2 mois de loyer hors charges maximum

Prestations incluses dans nos honoraires de location à la charge du bailleur :

- promotion du bien, - conseils et négociation, - présentation(s) du (ou des) dossier(s) de location, - assistance pour la constitution du dossier de location du preneur (pour la valeur de 50% charge bailleur équivalente au montant plafonné dédié à cette prestation), - recherche de locataires, - visites des candidats locataires, - visite du preneur (pour la valeur de 50% charge bailleur équivalente au montant plafonné dédié à cette prestation), équivalente au montant facturé au locataire dont le plafond est indexé à la zone où se situe le logement ainsi qu’à sa superficie habitable.

Honoraires à la charge du locataire

- Zone très tendue : 10,80 €TTC/m2 d’honoraires

- Zone tendue : 9 €TTC/m2 d’honoraires

- Reste du territoire : 7,20 €TTC/m2 d’honoraires

Déduction faite d’une valeur équivalente à 10% des plafonds légaux du fait de la non rédaction du bail de location.

Prestations incluses dans nos honoraires de location à la charge du locataire :

- visite du logement - conseils - négociation et aide à la constitution du dossier de location

Prestations non incluses dans nos honoraires de location :

- rédaction de l’état des lieux - rédaction du contrat de bail

Information du client sur les frais liés à la rédaction de l’état des lieux et à la rédaction du bail de location d’habitation :

- La rédaction de l’état des lieux peut être établi sans frais sous la responsabilité du bailleur ou avec frais si cette prestation est réalisée sous la responsabilité d’un cabinet de gestion, un notaire, un huissier ou un spécialiste habilité. Dans le second cas, les frais seront répartis pour 50% à la charge du bailleur et 50% à la charge du locataire sans pour autant dépasser la valeur légale plafonnée par décret fixée à 3 euros par mètre carré de surface habitable du logement en ce qui concerne la partie à la charge du locataire. - La rédaction du contrat de bail de location peut être établi sans frais sous la responsabilité du bailleur ou avec frais si cette prestation est réalisée sous la responsabilité d’un cabinet de gestion, un notaire, un huissier ou un spécialiste habilité. Dans le second cas, les frais seront répartis pour 50% à la charge du bailleur et 50% à la charge du locataire.