- VENTE
Fonds de commerce, parts de société
Murs locaux commerciaux ou professionnels
Entrepôts - Locaux industriels
Immeubles de rapport
Terrains
10 % HT (12 % TTC) : < 60 000 €
8,33 % HT (10 % TTC) : de 60 000 € à 500 000 €
6,66 % HT (8 % TTC) : de 500 001 € à 1 000 000 €
5,83 % HT (7 % TTC) : de 1 000 001 € à 3 000 000 €
4,16 % HT (5 % TTC) : au-dessus de 3 000 001 €
Forfait minimum : 10 000 € HT (12 000 € TTC)
- CESSION
Droit au bail / Droit d’entrée
10 % HT (12 % TTC) : < 60 000 €
8,33 % HT (10 % TTC) : de 60 000 € à 500 000 €
6,66 % HT (8 % TTC) : au-dessus de 500 001 €
Forfait minimum : 10 000 € HT (12 000 € TTC)
- LOCATION
Locaux commerciaux ou professionnels
Bail dérogatoire au décret du 30.09.1953 (?3 ans) : (15 % HT) du loyer HT annuel
Bail professionnel (6 ans) : (15 % HT) du loyer HT annuel
Bail commercial et hors texte législatif : (15 % HT) du loyer HT annuel
Si loyer mensuel < 1 000 € HT / mois : Forfait minimum : 900 € HT (1 080 € TTC)
Si loyer mensuel > 1 000 € HT / mois : Forfait minimum : 1 600 € HT (1 920 € TTC)
- Rédaction des actes :
Bail : 900 € HT (1080 € TTC)
- Paiement des honoraires :
VENTE
Les honoraires incombent à l'acquéreur et/ou au vendeur selon mandat
LOCATION
Les honoraires incombent au locataire et/ou au bailleur selon mandat
CESSION D’ENTREPRISE
Les honoraires incombent au cédant et/ou au cessionnaire selon mandat